SRPA: un financement pour la sortie des animaux même s’ils ne sortent pas

La viande suisse coûte plus cher que la viande importée. Mais de nombreux consommateurs sont prêts à payer un prix plus élevé pour en acheter, en raison des normes légales qui assurent une détention plus respectueuse des animaux.

Pour encourager les éleveurs à détenir leurs animaux au-delà des minima légaux, la Confédération a mis en place plusieurs instruments permettant le versement de contributions financières lorsque les animaux disposent de conditions de vie supérieures à celles prescrites par la législation. Parmi ceux-ci, le programme SRPA -pour sorties régulières en plein air- est particulièrement favorable aux animaux. Inscrit à l’art. 75, al. 1 de l’ordonnance sur les paiements directs, il exige un accès régulier au pâturage entre les mois de mai et octobre et l’accès à une aire d’exercice au moins 13 jours par mois durant le reste de l’année. Si une aire extérieure n’est pas disponible, les animaux doivent bénéficier au minimum d’une aire intérieure à ciel ouvert dont au moins un des côtés n’est pas fermé. Cette ouverture sur l’extérieur est bénéfique aux animaux en assurant un stimulus tant visuel que climatique.

Ces programmes en faveur des animaux (principalement SRPA, SST et contribution à la mise au pâturage) ont été soutenus par la Confédération pour un montant de 316 millions en 2024, dont 149 millions pour le SRPA. Ils sont suivis par un grand nombre d’exploitations qui bénéficient ainsi d’une image positive auprès des consommateurs, grâce à la crédibilité de ces programmes. Plusieurs labels comme IP-Suisse ou Bio Suisse s’y réfèrent, ce qui permet à des enseignes comme Migros et Coop de vendre leurs produits plus chers.

Des contributions SRPA versées à tort

Suite à la diffusion en 2018 d’une nouvelle directive de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) concernant le programme SRPA, des services cantonaux ont reconnu des transformations d’étables conformes aux directives SRPA, alors que celles-ci ne disposaient que d’un espace intérieur en partie à ciel ouvert en lieu et place d’une aire de sortie. L’OFAG a diffusé en 2022 une fiche technique rappelant aux cantons les dispositions minimales permettant de souscrire au programme SRPA, avec un délai à 2026 pour que les exploitations intégrées à tort à ce programme puissent se mettre aux normes.

Nivellement par le bas des prescriptions SRPA

Des exploitations ayant logiquement perdu leurs droits aux paiements SRPA ont trouvé une oreille attentive auprès du conseiller aux États PLR lucernois Damian Müller. Celui-ci a déposé le 20 mars 2025 la motion 25.3231 «adapter les prescriptions du programme SRPA dans l’intérêt de l’environnement et du bien-être des animaux», cosignée par les conseillers aux États romands Pascal Broulis (PLR, Vaud), Isabelle Chassot (Le Centre, Fribourg) et Charles Juillard (Le Centre, Jura).
La motion demande au Conseil fédéral de modifier les dispositions SRPA afin que les exploitations sans aires de sortie conformes puissent continuer à bénéficier du programme «sorties régulières en plein air». Motif invoqué dans la motion: faire face «aux défis que sont les émissions d’ammoniac et la santé animale». «Dans l’intérêt de l’environnement et de la protection des animaux», l’obligation d’avoir pour les animaux une ouverture sur un côté de la stabulation doit être supprimée. Celle-ci pourrait «entraîner, en raison des courants d’air, une forte hausse des émissions d’ammoniac, qui sont nuisibles au climat. À quoi s’ajoute le fait que les courants d’air permanents peuvent mettre en danger la santé des animaux».
Une motion identique (25.3228) a été déposée le même jour au Conseil national par le Lucernois du Centre Pius Kaufmann.

Opposition vaine du Conseil fédéral

Les arguments lunaires de ces deux motions ont été contestés, en vain, par le Conseil fédéral qui a proposé le 28 mai 2025 aux deux Conseils de les rejeter.
Selon le Conseil fédéral, «en cas d’adoption de la motion, le niveau de bien-être des animaux baissera fortement: dans toute la Suisse, les animaux inscrits au programme SRPA ne devraient pratiquement plus quitter le local de stabulation en hiver. Cela contredirait le principe de base des sorties en plein air. L’aide financière accordée via les contributions SRPA, qui est nettement plus élevée que celle des contributions SST, ne se justifierait alors plus.»

Première à passer au vote, la motion Damian Müller a été adoptée par le Conseil des États le 18 juin 2025 par 17 voix contre 14 et 4 abstentions. Elle a ensuite été transmise au Conseil national qui l’a à son tour adoptée le 10 mars 2026 par 153 voix contre 37 et 1 abstention, avec une modification : «dans un souci de préservation des acquis», le nivellement par le bas des directives SRPA ne pourra s’appliquer qu’aux exploitations dont la construction des étables a été intégrée à tort au programme SRPA entre 2018 et 2024. La motion adaptée a été renvoyée au Conseil des États pour adoption (1)

Bonne foi et sécurité juridique

Pour justifier ce nivellement par le bas des directives SRPA, la majorité des élu-e-s fait état de la «bonne foi» et de la «sécurité juridique» pour les personnes concernées. Mais peut-on réellement imaginer que des instances cantonales aient cru de toute bonne foi que des étables non conformes puissent bénéficier du programme SRPA, alors qu’aucune disposition dans l’ordonnance n’a jamais été modifiée? La proximité dans certains cantons entre les différents services publics de l’agriculture et les organismes et exploitations privées penche plutôt en faveur d’une entente volontaire pour interpréter une disposition au prétexte d’un changement qui n’en est pas un. Le fait que l’OFAG n’ait pas repris dans une fiche explicative une disposition ne signifie pas qu’elle ait disparu. Et si un doute subsistait, une simple lecture de l’ordonnance aurait pu le lever. L’impression est que tant les autorités concernées que les exploitants ont été pris la main dans le pot de confiture et qu’ils essaient de se dédouaner de toute responsabilité en plaidant leur bonne foi et une réparation prenant en compte leurs intérêts.

Nouveau Parlement en 2027

Il est stupéfiant que le politique valide ces agissements et, pire encore, qu’il adapte des directives pour éviter toute conséquence aux autorités et exploitations fautives. Ce ne sont pas seulement les animaux qui en font les frais, mais toute la filière de l’élevage qui voit ainsi des labels censés promouvoir le bien-être animal ne plus apporter aucune assurance quant à son application. Le programme SRPA, censé garantir des sorties en plein air, sera ainsi délivré à des animaux qui ne sortent pas et restent les pattes dans le fumier. Comment justifier ensuite que ces produits soient vendus plus chers? Et pourquoi favoriser la viande suisse, si celle-ci ne respecte même plus les dispositions qui permettent de la valoriser face aux produits meilleur marché venus de l’étranger?

Notre parlement actuel n’est pas seulement composé en majorité d’élu-e-s insensibles au sort des animaux, PLR et UDC en tête, mais aussi de représentant-e-s qui confondent intérêts privés et intérêt général. Il faut espérer que le renouvellement du Parlement en 2027 permette de les remplacer par de nouveaux venus capables de s’engager pour plus de justice et d’équité, aussi pour les animaux.

Sources :

1) Pour qu’un objet soit adopté, il doit obligatoirement être accepté par les deux Conseils (Conseil des États et Conseil national). Lorsqu’un objet adopté dans un premier Conseil est modifié par le second, il retourne au premier Conseil pour que celui-ci accepte ou non la modification proposée. Un objet ne peut faire que deux aller-retour dans les Conseils. En cas de désaccord, l’objet est classé sans suite.

Voir la motion 25.3231