Mis en consultation du 3 novembre au 7 décembre 2025 par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N), le contre-projet à l’initiative foie gras ne semble viser qu’un seul objectif : faire croire qu’il permettra une réduction des importations de foie gras, alors que dans les faits, rien ne changera.
Le Contre-projet (1), déposé sous la forme d’une initiative parlementaire, vise à inscrire de nouvelles dispositions (2) dans la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA). Il prévoit, dans un premier temps, d’observer si l’obligation de mentionner «issu d’oies ou de canards gavés» sur les emballages de foie gras, magret et confits, a une incidence sur les importations professionnelles de ces produits. Les administrations fédérales des douanes (OFDF) et des affaires vétérinaires (OSAV) sont chargée de mettre en place un monitorage des importations et d’établir un rapport sur les importations tous les cinq ans. Si les importations n’ont pas baissé, les administrations «proposent» au Conseil fédéral «des mesures de portée limitée». Parmi les mesures mentionnées dans le rapport explicatif (3) de la CSEC-N mais non inscrite dans le contre-projet: des campagnes d’information aux consommateurs allant à de possibles restrictions «en vue d’une diminution durable des importations à titre professionnel».
Un contre-projet qui ne fixe aucun calendrier pour sa mise en œuvre
En combien de temps ces mesures seront-elles mises en place? 10 ans, 20 ans, 50 ans? Le contre-projet ne fixe pas d’objectif. Sachant que l’actuelle conseillère fédérale en charge de ce domaine a déclaré consommer du foie gras en famille à chaque fête de fin d’année, il est assez probable que les mesures prises se limiteront à quelques publicités épisodiques. Le rapport explicatif rappelle aussi que quelles que soient les mesures prises, la Suisse continuera dans tous les cas à importer chaque année environ 20 tonnes de foie gras conformément à un accord ratifié avec la France.
Des importations de foie gras toujours possible pour les particuliers
Quoi qu’il en soit, ces nouvelles dispositions légales ne s’appliquant qu’au secteur professionnel, les importations par les particuliers resteront totalement libres, rendant encore plus inefficaces la portée du contre-projet.
Sans un contre-projet ambitieux, il est évident que l’initiative foie gras sera maintenue et que nous irons en votation en 2026. Il est temps de devenir cohérent avec notre législation. La production de foie gras est interdite en Suisse depuis plus de 40 ans en raison des souffrances infligées aux animaux durant le gavage. Nous contournons cette interdiction en important chaque année plus de 200 tonnes de foie gras. Il est plus que temps de mettre fin à cette hypocrisie.
Sources:
1) https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2025/3199/fr
2) https://animal-equite.ch/wp-content/uploads/2025/12/Modification-LPA-contre-projet-fr.pdf
3) https://animal-equite.ch/wp-content/uploads/2025/12/Rapport-explicatif-fr.