La motion « Mettre fin au commerce de chiots maltraités » charge le Conseil fédéral d’édicter des dispositions sur le commerce international de chiots.

Elevage de chiots

Sur les 50 000 nouveaux chiens déclarés chaque année, plus de la moitié viennent de l’étranger. Parmi les chiens de race, nombreux sont ceux qui proviennent d’élevages qui pratiquent ce commerce à grande échelle, au détriment des animaux.

Détenues dans de mauvaises conditions, les femelles sont contraintes de donner naissances à de multiples portées, les chiots sont séparés trop tôt de leur mère et mal sociabilisés. Ils seront vendus à bas prix sur des sites de vente en ligne comme Anibis et livrés souvent malades ou munis de faux papiers. La Suisse est considérée comme un eldorado pour ce trafic de chiens dont le marché est estimé à plusieurs millions de francs. Car à la différence d’autres pays européens qui fixent une limite d’âge à 15 semaines pour l’importation de chiots, la Suisse ne fixe aucune règle. Et lorsque des violations des dispositions légales sont constatées, il n’existe pas de base légale permettant aux autorités de dénoncer ces élevages à l’étranger.

Une motion pour mettre fin à ce commerce

Déposée le 17 décembre 2021 par la Conseillère nationale socialiste Martina Munz (Schaffhouse), la motion 21.4622 « Mettre fin au commerce de chiots maltraités » charge le Conseil fédéral d’édicter des dispositions permettant d’instaurer une coopération internationale entre les autorités des pays impliqués dans le commerce de chiots, qu’il s’agisse des pays d’origine, d’élevage, de transit ou de vente.

Dans sa réponse à la motion le 16 février 2022 Le Conseil fédéral proposait d’accepter la motion, ce qu’a fait le Conseil national le 17 juin 2022, puis la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) à l’unanimité le 18 octobre 2022. C’est sans surprise que le Conseil des États a lui aussi adopté la motion le 12 décembre 2022, permettant ainsi au Conseil fédéral de commencer les travaux nécessaires à la modification de la législation.