POLITIQUE
La protection des animaux en Suisse se décide à Berne, par les 246 élu-es de notre Parlement fédéral.
Le Parlement (ou Assemblée) comprend deux chambres :
Le Conseil national (CN), appelé aussi «Chambre du peuple», compte 200 membres. Chacun des 26 cantons est représenté par un nombre d’élu-e-s proportionnel à sa population.
Le Conseil des États (CE), appelé aussi «Chambre des cantons», compte 46 membres. Chaque canton est représenté par deux membres, chaque demi-canton par un membre.
Chaque membre peut interpeller le Conseil fédéral, déposer des objets comme une motion, un postulat ou une initiative parlementaire.
Chacune des deux chambres a la possibilité d’élaborer de nouvelles lois ou de modifier les lois existantes. Chaque texte élaboré par une chambre doit être adopté par la deuxième. Si un désaccord persiste après la deuxième consultation, le texte est liquidé.
Le Parlement organise quatre sessions de trois semaines par an (session de printemps, d’été, d’automne et d’hiver). Ces sessions regroupent les deux chambres et le Conseil fédéral dans l’enceinte du Palais fédéral à Berne.
Les députés des deux chambres sont élus pour une période de quatre ans. Ils élisent pour une même période les sept membres (ministres) du Conseil fédéral.
Le Parlement fédéral est le pouvoir législatif (celui qui fait et vote les lois).
Le Conseil fédéral est l’exécutif (celui qui fait appliquer les lois).
Les autorités fédérales sont notamment habilitées à faire appliquer les lois par les cantons. Dans le domaine de la protection des animaux, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) s’assure que les cantons (par le biais des Services ou Offices vétérinaires cantonaux) appliquent la loi (LPA) et l’ordonnance (OPAn) sur la protection des animaux, ainsi que les diverses directives qui y sont rattachées.
Législation
L’AAE prend part aux procédures de consultations cantonales ou fédérales, lors de créations ou modifications de règlements, lois ou ordonnances, touchant le domaine de la protection des animaux.
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